Quand vous achetez un bien immobilier vous devez payer des droits d’enregistrement à l’Etat. Le montant normal de ce droit est de 12,5%, mais dans certains cas elle peut être réduit à 6% (en région flamande, ces taux sont de 10% et 5%). Bien entendu, pour profiter de cette réduction, vous devez remplir certaines conditions.

Droits d’enregistrement et frais de notaire
Si vous achetez une habitation ou du terrain, il faut également tenir compte des frais de notaire qui sont ajoutés au montant d’achat. Ces frais se subdivisent en trois parties :

• Les frais et débours qui correspondent aux recherches urbanistiques, hypothécaires, fiscales et autres légalement obligatoires, aux frais de timbres grevant l’acte et sa copie, …
• les honoraires du notaire qui sont fixés par arrêté royal
• les droits d’enregistrement ou l’impôt fixé par la loi que le notaire doit verser à l’état.

Il est obligatoire de payer les droits d’enregistrement dans les 4 mois après la signature du compromis.

Droits d’enregistrement en Belgique
le taux d’enregistrement dépend de la situation du bien :

• Région flamande – 10 %
• Bruxelles – 12,5 %
• Région wallonne – 12,5 %

Diminution des droits : conditions
Selon la situation du bien, les droits d’enregistrement peuvent être réduits à 6 ou 5%. Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions.

1. La première condition à remplir est relative à l’immeuble ou le terrain acquis. Il doit avoir un revenu cadastral de maximum 745€. On parle donc de réduction de taux d’enregistrement pour habitation modeste. Ce plafond peut toutefois être augmenté pour les familles nombreuses :
   
   - € 745 pour l’acquéreur qui n’a pas plus que deux enfants à charge
   - € 845 avec trois ou quatre enfants à charge
   - € 945 avec cinq ou six enfants à charge
   - €1045 avec six enfants ou plus
   
2. Vous ou votre conjoint ne possédez pas d’autre maison en Belgique. Ceci ne s’applique pas aux biens que vous possédez à l’étranger, une habitation dont vous avez l’usufruit ou des biens recueillis dans une succession de parents ou de grand-parents.
   
3. L’acquéreur ou son conjoint doivent s’inscrire dans le registre de la population ou le registre des étrangers à l’adresse du bien acquis. L'inscription doit avoir lieu dans un délai de trois années qui suit la date de l'acte notarié d'acquisition, et doit être effective pendant une durée ininterrompue de trois ans.
   
4. Si vous ou votre conjoint (e) possédez d’autres bien immobiliers, tels que des garages ou des terrains, le revenu cadastral cumulé ne peut pas dépasser les montants mentionnés ci-dessus. Une réduction directe des droits d’enregistrement sur les terrains n’est pas possible.

Exemption des droits d’enregistrement
En tant que personne privée, vous pouvez bénéficier d’une exemption des droits d’enregistrement sur les premiers € 12.500 du montant total, s’il s’agit de votre premier achat et s’il s’agit de votre lieu de résidence principal.