Quand vous signez un contrat de location, il est important de définir si l’endroit où vous louez sera votre lieu de résidence principale ou non. Quand est-ce que l’on le considère comme lieu de résidence principale et quels éléments faut-il faire figurer dans le contrat pour éviter toute discussion après ?

Pour garantir l’équilibre entre locataire et propriétaire, il existe une législation sur la location des biens immobiliers qui fixe les droits et les devoirs de chacun. La plupart des articles de la loi sur la location des biens immobiliers sont non-contraignants et le contrat peut donc contenir des clausules qui s’écartent du code civil.  Ce sont donc les clausules dans le contrat de location qui sont décisives.

Loi portant sur les baux relatifs aux habitations servant de résidence principale au locataire
La notion de la résidence principale est très importante car elle fait que le contrat de location contient des clauses dont on ne peut pas s’y soustraire, même si les deux parties le souhaitent.

Pour être sûr que les deux parties soient au courant que le bien immobilier sera utilisé comme lieu de résidence principale, il vaut mieux le mentionner dans le contrat de location. Le locataire même doit alors faire le nécessaire pour montrer qu’il s’agit effectivement de son lieu de résidence principale en s’inscrivant dans le registre de la population ou le registre des étrangers à l’adresse du bien loué et en se soumettant  au contrôle de police.

Pour finir, il est impossible d’inclure une clause qui interdit la domiciliation du locataire, sauf dans les deux cas suivants :

• Si le lieu de résidence effectif du locataire est mentionné dans le contrat, par exemple sa maison parentale s’il loue une chambre d’étudiant 
• Si le bien mis en location est un fonds de commerce, un bureau, une maison de vacances,…