Protection contre le licenciement
Dans certains cas prévus par la loi les travailleurs ont une protection supplémentaire contre le licenciement. En voici quelques-uns : |
Pendant les congés :
- Congé de maternité
- Jusqu’à un mois après la période de congé postnatal
- Congé de paternité
- Congé parental
- Crédit-temps
- Congés-éducation payés
- Congé politique
- Pause-carrière
Membres de syndicats , du conseil d’entreprise et du comité de prévention et de protection au travail Le licenciement n'est autorisé que si la raison n'a pas de rapport avec l'exécution de leur mandat. Ils ne pourront être licenciés que pour des raisons économiques, techniques ou urgentes.
- Membres du conseil d’entreprise
- Membres du comité de prévention et de protection au travail
- Membres du Conseil provincial, du Conseil fédéral, du Conseil communal et du Conseil du CPAS
- Médecins du travail
- Délégués syndicaux
- Représentants des employés
Liberté d’expression L’expression de critique ne peut pas être une raison de licenciement en raison du droit à la liberté d’expression. Par exemple :
- Plainte déposée contre un cas de discrimination ou la violation du principe de traitement égal des hommes et des femmes
- Remarques concernant la proposition de modifications dans le règlement de travail
Ouvriers vs employés Les ouvriers ne peuvent seulement être licenciés pour des raisons liés à leur comportement ou leurs capacités ou pour des raisons économiques grâce à la réglementation du licenciement arbitraire.
Les employés sont protégés grâce au principe d’abus de droit : le droit de licenciement ne peut être exercé qu’en rapport avec le bien-être de l’entreprise.
Le non-respect de cette législation peut mener à l'obligation de payer des dédommagements très élevés.
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