Démission sans préavis
En tant qu’employé, vous pouvez rompre votre contrat de travail avec effet immédiat et sans préavis ni consentement mutuel en cas de faute grave commise par l’employeur. Sinon, vous devez lui verser une indemnité compensatoire de préavis. |
Raisons de démission immédiate Le salarié n’est pas tenu d’exécuter le préavis quand la rupture fait suite à une faute grave de la part de l’employeur ou si son comportement entrave toute collaboration professionnel. Cependant, cette erreur professionnelle doit être prouvée.
Je pars parce que… L’employé peut rompre le contrat immédiatement si l’employeur a commis une des fautes suivantes:
- L’employeur ne respecte pas les obligations sociales : il ne paie pas votre salaire ou ne fait aucune déclaration à l’ONSS
- Si l’employeur porte préjudice à votre dignité par exemple par des tracasseries ou de l’harcèlement
- Conditions de travail dangereuses ou non hygiéniques
- L’employeur modifie profondément vos conditions de travail : votre salaire, vos temps de travail, votre fonction.
Réfléchissez bien avant de prendre la décision de quitter l’entreprise sans préavis, puisque les conséquences sont lourdes. Le syndicat peut vous informer de tous les aspects techniques.
Rupture du contrat de travail Quelles sont les formalités à respecter en cas de rupture du contrat pour motif urgent ?
- Le contrat de travail doit être rompu endéans les trois jours suivant le jour où la faute grave a été commise.
- L’autre partie doit être informé des faits commis dans un délai de trois jours ouvrables suivant la rupture du contrat.
- Le motif urgent doit être communiqué par écrit : par envoi recommandé, par exploit d’huissier ou contre signature d’un double pour réception
- La raison urgente doit pouvoir être prouvée !
En cas de démission pour motif urgent, il n’y a pas de délai de préavis à respecter, ni un indemnité à payer. En outre, l’employé n’a pas droit aux allocations de chômage.
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